Annonce par le ministre de l’Industrie d’une publication prochaine du décret PPE-3 : le Cérémé dénonce cette intention juridiquement incohérente, techniquement injustifiée et dont la mise en oeuvre pèserait lourdement sur les finances publiques et le prix de l’électricité
L’annonce de la publication du décret de 3ème programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par le ministre de l’Industrie semblait, ce jour, imminente et ce, alors qu’une proposition de loi qui doit fixer les orientations de PPE conformément à l’article 100-1 A du code de l’énergie, est encore en cours. Si le décret venait à être publié avant la fin du parcours législatif de ce texte, cette inversion d’ordre entre la loi et le règlement, manifestement illégale, aurait toutes les apparences d’un pari sur l’échec du processus législatif. Cette précipitation serait d’autant plus incompréhensible que l’urgence de publier ce décret n’est en rien démontrée dans un contexte de surabondance durable d’électricité et de saturation des réseaux en électricité intermittente d’origine éolienne et solaire.
