Les opérateurs éoliens contribuent-ils au budget de l’Etat et à la préservation du pouvoir d’achat des ménages ?

En réalité, l’Etat s’est enfin décidé à demander à des opérateurs, qui jusqu’à présent vivaient de subventions, une participation à l’effort collectif.

Concrètement pour l’éolien, tout dépend du régime contractuel applicable :

1. contrats pré-2017 (tarif d’achat garanti) : EDF ajoute à ses propres productions l’électricité que ces contrats lui imposent d’acheter au prix moyen de 92 €/MWh et la revend sur la base de ses propres obligations contractuelles : Arenh à 46,2 €/MWh, tarifs réglementés (aux environs de 110 €/MWh, prix intégrant les coûts de raccordement des EnR), contrats à long terme passés avec les industriels, etc.
2. contrats post-2017 (complément de rémunération) : l’opérateur vend directement sur le marché.
   L’opérateur devra rembourser à l’Etat les compléments de rémunérations perçus antérieurement (basés sur le tarif garanti précité), en vertu des clauses de sauvegarde prévoyant que l’opérateur ne peut pas toucher plus que ce tarif garanti à titre de la moyenne des 12 mois précédents.
   L’opérateur a la possibilité de sortir du système en remboursant la totalité des subventions reçues depuis le début du subventionnement de son site éolien.

• France Energie Éolienne est-elle fondée à attribuer à ses opérateurs le mérite de la suppression des subventions dont ils profitaient depuis 20 ans ?
  • Non, c’est seulement l’Etat qui s’est décidé à activer et renforcer les clauses de sauvegarde existantes.

• Est-ce que la filière contribue à diminuer les dépenses de l’Etat ?
  • Non, car la limitation décidée début 2022 de la hausse de l’électricité à + 4 % pour les bénéficiaires de tarifs réglementés a en réalité été financée par la quasi-mise à zéro de la CSPE (22,5 €  0,5 € HT/ MWh).

Il incombera à la Commission de Régulation de l’Energie en charge de suivre les charges du service public de l’énergie (Programme Budgétaire 345) de :

• – présenter un décompte de ces différentes opérations afin d’en faire apparaître le bilan net ;
• – demander à nouveau aux pouvoirs publics de publier les subventions reçues par chaque producteur d’électricité, comme les y oblige une directive européenne.

NB : on attend avec intérêt les décisions que l’Etat pourrait prendre concernant l’éolien offshore lors de leur mise en exploitation dont les prix convenus sont proches des prix de marché actuels voire supérieurs.

Plus que jamais EDF est le pivot de la maîtrise socio-économique des prix à la consommation de l’électricité :

• – seul le coût des électricités liées au gaz, tel que l’éolien et le solaire, a augmenté ces derniers mois ;
• – les autres moyens de production d’électricité sont restés au même coût. L’État français et EDF ont ainsi donc pu éviter aux consommateurs les hausses considérables du prix de l’électricité subies dans les autres pays d’Europe qui prônent une électricité produite par la combinaison des ENR intermittentes et des centrales au gaz.

Si l’éolien rentre enfin dans le droit commun, pour autant il n’est pas à l’origine de la préservation du pouvoir d’achat des ménages.